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ZPS Petite Beauce - Charte Natura 2000
ZPS « Petite Beauce » (FR2410010)
PREAMBULE
La ZPS « Petite Beauce »
La Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Petite Beauce », localisée dans le Loir-et-Cher s’étend sur 52 565 ha. La
désignation du site repose sur la présence en période de reproduction des espèces caractéristiques de l'avifaune
de plaine. 14 espèces d’intérêt communautaire ont été recensées parmi lesquelles le Busard cendré, le
Busard St Martin, le Busard des roseaux et l’Oedicnème criard sont les plus représentatifs du site.
Les principaux objectifs définis dans le document d’objectifs de la ZPS « Petite Beauce » sont de :
Maintenir et restaurer la diversité des milieux (refuge, reproduction et alimentation des oiseaux d’intérêt Encourager certaines pratiques agricoles plus favorables à la préservation des oiseaux d’intérêt communautaire et de leurs habitats Faire des usagers locaux des acteurs de la préservation des oiseaux d’intérêt communautaire Evaluer l’évolution de l’état de conservation des oiseaux d’intérêt communautaire. La charte Natura 2000 La loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux a introduit un nouvel outil d’adhésion au document d’objectifs : la charte Natura 2000. La signature de la charte, engagement personnel strictement volontaire, permet à tout propriétaire et/ou
ayant droit, sur des parcelles situées en site Natura 2000, d’adhérer à une préservation durable des milieux
naturels. En signant la charte, il s’engage en effet à respecter et à faire respecter par ses mandataires21 des
recommandations et des engagements contribuant à la conservation des habitats et espèces présents sur le site,
en accord avec les objectifs fixés par le document d’objectifs.
Contrairement au contrat Natura 2000, la signature de la charte n’est pas assortie d’aide financière directe puisque
sa mise en œuvre n’induit pas de surcoûts financiers. Elle donne cependant droit à un certain nombre d’avantages
fiscaux, notamment l’exonération, pour les propriétaires, de la taxe foncière sur le foncier non bâti (TFNB) - part
communale et intercommunale-, pour les parcelles engagées.
La signature d’une charte est compatible avec la signature d’un contrat Natura 2000 et l’accès aux aides
agricoles de Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAET).

La charte porte sur une durée de 5 ans et le signataire s’engage sur les parcelles de son choix sur lesquelles il
dispose de droits réels et/ou personnels. Il souscrit aux engagements liés aux milieux naturels présents sur ses
parcelles ainsi qu’aux engagements de portée générale.

La charte s’articule autour d’engagements et de recommandations en faveur de la conservation des habitats et
espèces présents sur le site, en accord avec les objectifs fixés par le document d’objectifs. L’adhésion à la charte
ouvrant droit à certaines dispositions fiscales, les engagements souscrits peuvent faire l’objet de contrôles par
l’administration (contrôles sur pièces et/ou sur place réalisés par la Direction Départementale des Territoires ;
l’adhérent est alors prévenu une semaine à l’avance). Les recommandations ne sont pas soumises à contrôles. En
21 Dans le cadre de baux ruraux, baux de chasse, autorisation d’usages temporaires ou permanents, entrepreneurs de travaux… ZPS Petite Beauce - Charte Natura 2000

cas de non-respect de la charte, l’adhésion peut être suspendue pour une durée d’un an, ce qui entraîne de fait la
suppression des avantages fiscaux et des garanties de gestion durable.

La charte Natura 2000 ne se substitue pas à la réglementation existante. Certains textes réglementaires
sont rappelés ici à titre d’information :

interdiction de destruction des espèces protégées (article L.411-1 du Code de l’Environnement) interdiction d’introduire des espèces exotiques (article L.411-3 du Code de l’Environnement modifié par la loi 2005-157 du 23 février 2005) arrêté du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l’utilisation et l’introduction dans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides (jussies) interdiction générale de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiés aux articles L.362-1 et suivants du Code de l’Environnement, rappelée et expliquée par la circulaire n°DGA/SDAJ/ BDEDP n°1 du 6 septembre 2005 dite « Circulaire Olin ») interdiction d’abandonner et de brûler des déchets en milieux naturels (en application des arrêtés préfectoraux en vigueur interdisant le dépôt de déchets et leur brûlage à l’air libre) interdiction de déverser et d’incinérer des lubrifiants en milieux naturels (en application du décret ministériel du 21 novembre 1979) En l'absence de mention relative aux zones non traitées, l'utilisation des produits phytosanitaires en
pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de
5 mètres (.Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à
l'article L. 253-1 du code rural)
INTRODUCTION
Les engagements et recommandations de la charte sont soit de portée générale et s’appliquent donc à l’ensemble du site, soit spécifiques aux grands types de milieux suivants : La charte s’applique à tous les milieux naturels et espèces animales et végétales situées dans le périmètre de la ZPS. Elle ne se limite pas aux seules espèces de la directive Oiseaux. ZPS Petite Beauce - Charte Natura 2000
Correspondance entre les grands types de milieux présents sur le site et les oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000. (annexe I et II de la Directive Oiseaux) Busard cendré (I) Busard St-Martin (I) Caille des blés (II) Faucon émérillon (I) Hibou des marais (I) Oedicnème criard (I) Outarde canepetière (I) Perdrix grise (II) Pluvier doré (I et II) Busard des roseaux (I) Hibou des marais (I) Locustelle lucinoïde Martin pêcheur (I) Milan noir (I) Bondrée apivore (zone de nourrissage) Cigogne blanche (zone de nourrissage) Milan royal (I) Bondrée apivore (zone de nourrissage) Cigogne blanche (zone de nourrissage) Oedicnème criard (I) Busard St-Martin (zone de nourrissage) Busard cendré (I) Busard St-Martin (I) Busard des roseaux (I) Caille des blés (II) Perdrix grise (II) Bondrée apivore (I) Milan royal (I) Pic noir (I) ZPS Petite Beauce - Charte Natura 2000
ENSEMBLE DU SITE (ES)
RECOMMANDATIONS GENERALES
Informer la structure animatrice de toute dégradation constatée et pratique d’usages dégradants (dépôts de déchets de toute nature, brûlage…) et de toute information utile au regard des enjeux de conservation du site (présence d’espèces ou d’indices de présence (nidification), présence d’espèces invasives animales et végétales (jussie, ragondin, renouées du japon…), pratiques défavorables. Recommandations Ne pas pratiquer et/ou délivrer d’autorisation de pratique de sports de loisirs
Informer les mandataires (dans le cadre de baux ruraux, baux de chasse, autorisation d’usages temporaires ou permanents…) et les entrepreneurs de travaux des engagements souscrits dans la charte et proposer d’adapter les mandats lors de leur renouvellement afin de les rendre conformes à ces engagements. ENGAGEMENTS GENERAUX

Je m’engage à :
ES1 Autoriser l’accès aux parcelles engagées dans la charte afin de permettre à toute personne
mandatée par les services de l’Etat (DREAL et DDT41) de réaliser des opérations d’inventaire et d’évaluation de leur état de conservation. La structure animatrice informera le signataire au moins 10 jours à l’avance de la date et de la nature des opérations, de l’identité et de la qualité des personnes intervenant sur la propriété, l’invitera à l’accompagner sur le terrain et lui communiquera les résultats. Point de contrôle : absence de refus d’accès. ES2 Mettre en cohérence, si nécessaire, ou faire agréer dans un délai de 3 ans les documents de gestion forestière (Plans simples de gestion, Règlement type de gestion…). Point de contrôle : conformité des documents de gestion. ES3 Maintenir les éléments fixes du paysage existant sur les parcelles engagées : haies, arbres isolés, bosquets et mares. Point de contrôle : présence des éléments repérés au moment de l’adhésion. Le respect de cet engagement est conditionné par la réalisation d’un état des lieux des éléments remarquables présents sur les parcelles engagées au moment de la signature de la charte. ZPS Petite Beauce - Charte Natura 2000
ENGAGEMENTS ET RECOMMANDATIONS PAR MILIEUX

PLAINE CEREALIERE (PC)

Pour la récolte des cultures et l’entretien des jachères. Pratiquer une fauche ou une récolte centrifuge (du centre vers la périphérie). Réduire la vitesse de progression des machines, notamment en bord de parcelles (≈ 7Km/h). Recommandations
Eviter le détourage complet des parcelles. Ajuster les barres de coupe à 15 cm de hauteur, notamment en bords de parcelles. Favoriser des haies d’une largeur minimale de 1,50 m et composées d’essences variées.
Je m’engage à :

PC1 Ne pas broyer les jachères, talus, fossés du 1er mai au 15 juillet. Point de contrôle : absence de broyage pendant la période. PC2 En présence d’un nid (busard, oedicnème…) repéré par la structure animatrice et à condition que le signataire en ait eu une information écrite, utiliser la cage mise à disposition pour protéger la nichée ou laisser une zone refuge de 4m² autour du nid pendant la moisson. Point de contrôle : présence de la zone refuge.
ZONES HUMIDES (MARAIS, ROSELIERES, PRAIRIES HUMIDES, COURS
D’EAU, RIPISYLVE, MARES)

Limiter au maximum le passage des engins d’exploitation sur les berges. Préférer un entretien manuel ou mécanique à un entretien chimique. Limiter l’accès direct du bétail aux berges et aux cours d’eau par l’installation de clôtures et éviter ainsi la dégradation des berges par le piétinement. Eviter le dérangement par des activités humaines sur les zones sensibles des Recommandations
marais de la Cisse (exemple : roselières, etc.) en période de nidification (mars à août). Préserver les roselières. Eviter l’apport de terre ou d’eau extérieure à tout point d’eau pour ne pas introduire d’espèces végétales envahissantes. Maintenir la végétation aquatique flottante. ZPS Petite Beauce - Charte Natura 2000
Je m’engage à :

Signaler les zones humides. Point de contrôle : présence des éléments signalés au moment de l’adhésion. Ne pas drainer, ne pas assécher ou combler, ne pas boiser les zones humides. Point de contrôle : absence de traces de drainage, d’assèchement, de comblement et de boisement. Ne pas détruire les ripisylves (dont dessouchage) et ne pas planter de peupliers et d’espèces non locales dans la ripisylve. Point de contrôle : absence de destruction. Ne pas utiliser de traitements phytosanitaires sur une bande de 10 mètres en périphérie de
tout point d’eau (sauf chardons sur la bande de 5 à 10 m).
Point de contrôle : absence de trace de traitements phytosanitaires.

Ne pas réaliser d’interventions mécaniques entre mars et juillet. Point de contrôle : absence de trace d’intervention. En cas de curage de mares, ne pas réaliser d’interventions entre le 16 octobre et le 15 août.
Points de contrôle : absence de travaux aux dates définies.


PRAIRIES (PERMANENTES ET TEMPORAIRES) (P)

Pratiquer une fauche centrifuge (du centre vers la périphérie). Réduire la vitesse de progression des machines, notamment en bord de parcelles (7Km/h). Eviter le détourage complet des parcelles. Ajuster les barres de coupe à 15 cm de hauteur, notamment en bords de Recommandations parcelles.
Préférer la fauche au broyage et échelonner si possible les dates de fauche. En l’absence de valorisation agricole des produits de fauche ou de broyage, privilégier des interventions hivernales (entre décembre et février).
Je m’engage à :

Signaler les prairies. Point de contrôle : présence des éléments signalés au moment de l’adhésion. Ne pas effectuer de plantation forestière. Point de contrôle : absence de plantation récente. Ne pas effectuer de nivellement ou de dépôt de remblais (ne concerne pas les produits de curage). Point de contrôle : absence de trace de nivellement. Ne pas assainir. Point de contrôle : absence de drains. ZPS Petite Beauce - Charte Natura 2000
PELOUSES –LANDES (PL)

Limiter au maximum l’utilisation de vermifuge à base d’ivermectine et privilégier des produits moins nocifs pour les insectes coprophages (à base Recommandations de thiabendazole, cambendazole, fenbendazole, mebendazole, oxfendazole,

Je m’engage à :

PL1 Signaler les pelouses existantes et leurs milieux associés. Point de contrôle : présence des éléments signalés au moment de l’adhésion. PL2 Ne pas effectuer de plantation forestière. Point de contrôle : absence de plantation. PL3 Ne pas effectuer de nivellement ou dépôt de remblais. Point de contrôle : absence de trace de nivellement. PL4 Ne pas casser, broyer les dalles rocheuses et ne pas travailler le sol (sauf sous emprise des clôtures et sur chemins d’accès aux parcelles). Point de contrôle : absence de trace d’intervention. Point de contrôle : absence de trace d’intervention. PL6 Ne pas passer en véhicule, ni stationner sur les pelouses sèches, notamment lors des activités organisées par le signataire de la charte, en dehors des passages existants et points de stationnement habituels. Point de contrôle : absence de constatation de passage ou de stationnement lors des activités organisées par le signataire. PL7 Ne pas réaliser d’interventions entre mai et juillet. Point de contrôle : absence de trace d’intervention.
HAIES, ARBRES ISOLES, BOSQUETS*, *Bosquet : <5000 m2 (H)
Privilégier une haie stratifiée (3 strates : arborée, arbustive et herbacée) et Recommandations
composée d’essences locales et variées. Utiliser préférentiellement un lamier ou tout autre matériel de coupe.
Je m’engage à :

Ne pas utiliser de traitements chimiques (sauf au moment de la plantation). Point de contrôle : absence de traitement. Ne pas réaliser les interventions de coupe ou d’entretien entre le 15 mars et le 15 août, sauf
opérations de formation des arbres et taille en vert.
Point de contrôle : absence de trace d’intervention.
ZPS Petite Beauce - Charte Natura 2000

MILIEUX FORESTIERS (MF)

Privilégier la régénération naturelle, la diversité des strates en sous-étages et la diversité d’essences locales. Limiter au maximum l’utilisation des produits phytosanitaires en forêt. Limiter le dérangement par des travaux sylvicoles en particulier entre mars et juillet. Recommandations
Conserver les vieux buis et le lierre grimpant sur les arbres. Conserver les arbres à cavités, ainsi que les arbres creux, morts ou dépérissant, sur pied ou au sol, de gros diamètre (à partir de 35 cm) et de toute essence, situés à plus de 30 m des sentiers fréquentés par le public. Les arbres, situés à moins de 30 m d’un sentier, pourront être abattus. Dans ce cas, ils seront coupés et laissés sur place.
Je m’engage à :

MF1 Ne pas entreposer les branches et déchets d’exploitation de coupe de bois dans les mares ou points d’eau. Point de contrôle : absence de dépôts de branches dans les points d’eau. MF2 Ne pas réaliser d’interventions sur les parcelles dans un rayon de 100 m autour d’un nid occupé par une espèce remarquable nicheuse durant la période de mai à juillet. Point de contrôle : absence d’interventions. Cet engagement nécessite un signalement spécifique et notifié de la présence d’une espèce remarquable nicheuse en nidification par la structure animatrice.

Source: http://www.donnees.centre.developpement-durable.gouv.fr/Natura2000/DOCOB_FR2410010/III.Charte.pdf